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Comment fonctionne un courtier ?


Le courtier immobilier est un Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) qui est soumis à des règles de bonne conduite intégrées dans le Code Monétaire et Financier et  à l’obligation de s’inscrire à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances).

De nombreuses banques font appel aux courtiers dans le cadre de leur stratégie de développement. Elles apprécient leur compétence et technique dans l’analyse et la présentation du dossier. Il s’agit pour elles d’un gain de temps dans leur politique de conquête.

 Le courtier en prêt immobilier a établi des accords commerciaux avec des banques. Pour cela, il a dû prouver ses compétences pour qu’elles acceptent de travailler avec lui. Un contrat est ensuite signé entre les deux parties. Il détaille les opérations que le courtier est habilité à réaliser et les commissions de rémunération que la banque devra lui verser.


  • Rémunération du courtier : A savoir ….

 Que le courtier gratuit ou payant  percevra toujours une rémunération de la part de la banque. Cette rémunération plafonnée représente, le plus souvent, 0.5 % et 1% du montant du prêt accordé.  Les banques ne répercutent pas les commissions versées aux courtiers sur les propositions de financement. Cette commission  est justifiée par le fait que le courtier confie des clients qui n’y seraient pas venus sans son intervention.


  •  Pourquoi « courtier gratuit » ?

 Nous avons  choisi de ne pas demander d’honoraires aux clients, comme peuvent le faire d’autres courtiers. Les frais annexes engendrés lors de l’acquisition d’un bien pèsent déjà très lourd dans un budget.

La gratuité de nos services ne remet aucunement en cause la qualité de nos prestations et de nos compétences.

Il faut savoir que nous traitons tous avec les mêmes services de prêts des banques et que le métier de courtier, qu’il  soit payant ou gratuit, est soumis à la même réglementation des IOBSP et au même code de bonne conduite.

Les lois et réglementation qui encadrent le métier de courtier ont pour but de donner plus de transparence aux clients et de contraindre  les courtiers à présenter les propositions de financement les plus adaptées et optimisées pour le client et non pour le courtier …


  • Pourquoi passer par un courtier ?

    - Le principal intérêt de passer par un courtier est de tenter d’obtenir des taux plus bas ou une offre plus intéressante que ce qui pourrait être consenti à un emprunteur seul face à son banquier. « L’emprunteur ne représente que lui-même ». En raison du volume de prêts apportés aux banques, le courtier peut traiter le plus souvent,  directement avec les pôles immobiliers des banques.

     - Le rôle du courtier n’est pas seulement celui d’un intermédiaire entre vous et les banques. Il a également un rôle d’écoute, d’analyse et de conseil afin de trouver le meilleur financement et surtout le plus adapté à sa situation 

    - Il faut savoir que le meilleur financement n’est pas seulement le meilleur taux mais  le résultat d’une analyse du projet et de la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale de l’emprunteur et de l’offre optimisée qui répond à sa situation.  En effet, il faut tenir compte des différents coûts engendrés par votre financement : frais de garantie et de dossier bancaires, assurances emprunteur ainsi que les conditions qui l’encadrent : flexibilité du prêt, les pénalités de remboursement par anticipation …

     

  • Courtier IOBSP : une profession très réglementée

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a entraîné l’immatriculation obligatoire des IOBSP et leur inscription dans un registre unique. L’objectif de ce texte est la protection de l’emprunteur en obligeant ces professionnels à respecter des exigences de formation, de qualification et de responsabilité civile… D’autres textes ont été publiés en 2012 pour préciser le contenu des dispositions législatives.

Les IOBSP doivent remplir des obligations :

        - Immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances). L'ORIAS publie un site internet (www.orias.fr) qui permet à quiconque de vérifier l'inscription et l'identité professionnelle d'un courtier.

       - Assurance couvrant le responsabilité civile

      - Souscription d'une garantie financière

      - Application des principes de pratique professionnelle ("Code de bonne conduite")

     - Justification de compétence professionnelle        

  • Les IOBSP sont soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

     

Le courtier prenant des honoraires  doit convenir par écrit avec son client le montant de la rémunération qui lui sera due. Il est strictement interdit à l’IOBSP de percevoir, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une somme avant le versement effectif des fonds prêtés. « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». (Article L321-2 du Code de la Consommation).


   


                Les textes de références : Code monétaire et financier : articles L519-1 et suivants – articles R519-1 et suivants
          - Le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 fixe le statut des IOBSP et le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 concerne leurs conditions d’immatriculation.

          - Deux arrêtés du 1er mars 2012 déterminent, pour l’un, les seuils d’exemption du statut et des obligations des IOBSP et, pour l’autre, le contenu de la demande d’immatriculation dans le registre unique.

          - Un arrêté du 4 avril 2012 précise le programme de formation des IOBSP.

          - Deux arrêtés du 26 juin 2012 déterminent, pour l’un, le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des IOBSP, pour l’autre, la spécialité de formation auxquels doivent appartenir les diplômes requis pour être IOBSP.

          - Trois arrêtés du 20 décembre 2012 viennent compléter le dispositif : l’un porte homologation des statuts de l’ORIAS, un autre fixe le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des IOBSP ; un dernier fixe la date de mise en place du registre unique des IOBSP.

D’après : www.cbanque.com/credit/iobsp